Défiscalisation : Le dispositif de réduction d’impôt Pinel
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Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de décès
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de décès
Le tableau suivant présente les modalités d’imposition des bénéficiaires en cas de dénoument du contrat dit d'assurance-vie.
La fiscalité applicable au contrat dépend de plusieurs paramètres :
- La date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991)
- L’âge de l’assuré au jour du versement des primes (avant ou après 70 ans)
- La date de versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998).
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Date de souscription du contrat |
Primes versées avant le 13 octobre 1998 |
Primes versées après le 13 octobre 1998 |
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Avant le 20 novembre 1991 |
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Exonération totale |
Prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire, sur les capitaux reçus tous contrats confondus. Article 990I du CGI
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A partir du 20 novembre 1991 |
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Primes versées après 70 ans. |
Droit de mutation par décès (droits de successions) sur la fraction des primes qui excède 30 500 euros, Article 757B (exonération des plus-values) Il s’agit d’un abattement unique tous bénéficiaires et tous contrats confondus.
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Il s’agit d’un abattement unique tous bénéficiaires et tous contrats confondus.
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Des régimes fiscaux spécifiques peuvent cependant s'appliquer notamment au profit du conjoint ou en cas de clause bénéficiaire démembrée.
FLV Notaires est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la gestion de votre partimoine.
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