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Office notarial spécialisé en droit international privé Toulouse

Le droit international privé
Nos clients sont de plus en plus confrontés à des questions de droit international. Le moindre élément d'extranéité suffit à vous faire entrer dans le monde passionnant des conflits de lois, des conflits de juridicions etc...
Quelle loi s'applique à ma succession si je réside à l'étranger? En tant que ressortissant Britannique, suis-je tenu par la réserve héréditaire française? Quel est mon régime matrimonial dans la mesure où je me suis marié à l'étranger? 
FLV NOTAIRES a développé une compétence spécifique au droit international privé. Plusieurs de nos membres parlent parfaitement anglais.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative au droit international.
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Entrée en vigueur du règlement européen sur les régimes matrimoniaux
Le 29 janvier dernier sont rentrés en application les nouveaux règlements européens du 24 juin 20...
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Suppression du notariat consulaire à compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, les postes diplomatiques et consulaires français ne seront plus en ...
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