Tarifs
La rémunération de tout office notarial distingue les émoluments des honoraires.
L'émolument constitue la rémunération fixée réglementairement. Cette rémunération est donc déterminée d'autorité par l'Etat et est strictement identique sur tout le territoire quel que soit l'office notarial consulté.
L'émolument concerne notamment les actes de ventes immobilières, apports immobiliers en société, attestation de propriété suite à un décès, acte de notoriété, déclaration fiscale de succession, contrat de mariage, partage etc...
Les textes réglementaires sont consultables en cliquant sur ces liens:
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
L'honoraire au contraire concerne la rémunération qui n'est pas fixée par l'Etat.
Elle concerne notamment la rédaction des statuts de société (sauf apport d'un bien immobilier), les baux commerciaux ou professionnels, les testaments olographes ou encore les prestations de conseils nécessitant des recherches particulières.
Il est à noter que l'office notarial ne facture pas la rédaction des avants-contrats de vente sous signatures privées.
Les honoraires de l'office sont les suivants:
- Conseil à la rédaction, conservation et dépôt d'un testament olographe au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés: 65,37 € hors taxes;
- Certification de signature sur un document (sans analyse juridique): 25,00 € hors taxes;
- Certification de signature sur un document (sans analyse juridique) avec réalisation des formalités légales de l'apostille: 200,00 € hors taxes;
- Ouverture d'un dossier de liquidation-partage non suivi d'une signature effective dans le délai de six mois: 416,66 € hors taxes;
- Promesse unilatérale de vente authentique de plus de douze mois: 200,00 € hors taxes;
- Promesse unilatérale de vente authentique de moins de douze mois: 125,00 € hors taxes;
- Promesse synallagmatique de vente authentique: 125,00 € hors taxes;
- Procuration sous seings privés: 50,00 € hors taxes;
- Pour tout déplacement du notaire, ou de l'un de ses collaborateurs ou mandataires: 50,00 € hors taxes augmenté de 10,00 € hors taxes par tranche de 15 kms (au delà des 15 premiers kms) ;
- Pour la mise à jour des statuts de société incluant le dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce des statuts modifiés en vue d'effectuer les formalités nécessaires: 400,00 € hors taxes;
- Pour toute transaction entre les parties, destinée à trancher un différend né ou à naitre conformément à l'article 2044 du Code Civil, intervenue avec la participation du notaire qui a rapproché ou participé au rapprochement des parties, et obtenu ou participé à l'obtention de leur accord: 2,00 % hors taxes sur le montant de la transaction, avec un honoraire minimum de 300,00 €;
- Prestation de conseils nécessitant plus de deux heures de recherches et la remise d'un compte-rendu écrit: 300,00 € hors taxes de l'heure;
- Simple avis de valeur d'un bien immobilier avec remise d'une attestation écrite: 300,00 € hors taxes;
- Expertise immobilière avec remise d'un rapport: 1.500,00 € hors taxes;
Pour les dossiers de successions spécifiquement:
- Formalités de renonciation à succession (constitution du dossier, relations avec le Greffe du Tribunal,...): 300,00 € hors taxes;
- Tout dépôt obligatoire de pièces ou d'actes nécessaires ou indispensables au règlement de la succession, si ce dépôt d'acte ne fait pas l'objet d'une tarification au titre des actes règlementés au jour de son établissement: 200,00 € hors taxes;
- Interrogation de tous organismes autre que ceux dépendant de la législation sociale ou pouvant y être assimilés (banques, mutuelles, assurances diverses, sans que cette liste soit exhaustive, …) et dès lors que la demande est nécessaire et indispensable à la bonne gestion du dossier et/ou à l'élaboration de la déclaration de succession: 20,00 € hors taxes par demande;
- Gestion et administration générale de la succession (encaissements divers, paiement des factures, demande de versement sur le compte client de l'étude de toutes sommes ou valeurs dépendant de la succession, et autres...) et dès lors que cette gestion dépasserait un total d’une opération: 25,00 € hors taxes par opération;
- Etablissement du compte de répartition entre les parties dès lors qu'il y a plus de 2 personnes concernées par ce compte, ou pour tout compte à établir entre les héritiers, liés à des dépenses postérieures au décès: 200,00 € hors taxes;
- Convention de quasi-usufruit: 1,00 % hors taxes de la valeur des biens soumis au quasi usufruit avec un minimum de 800,00 €, augmenté d'une somme forfaitaire de 200,00 € hors taxes au titre des formalités diverses (une copie authentique, deux copies simples, archivage numérisé de l'acte, notifications diverses, inscription au FCCDV …);
- Déclaration d’option (ou des options): 500,00 € hors taxes;
- Pour tout acte qui aura été préparé et rédigé, mais qui n'aura pas été signé par les parties, dans un délai de 12 mois à compter du décès (sauf accord amiable entre les parties et le notaire): 50 % hors taxes des émoluments proportionnels, fixes et de formalités des actes rédigés, avec un minimum de 300,00 € hors taxes;