Suppression du notariat consulaire à compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, les postes diplomatiques et consulaires français ne seront plus en mesure de recevoir un acte notarié suite à un arrêté du 28 septembre 2018. 

La suppression de la fonction notariale dans les postes diplomatiques et consulaires actuellement compétents pour instrumenter nécessitera de recourir à la forme authentique locale pour tous les actes pour lesquels la forme authentique est nécessaire, ce sera notamment le cas si vous devez faire établir une procuration pour accepter ou consentir une donation ce qui n'est pas rare en pratique notamment si les donataires résident à l'étranger.

Il conviendra alors de s'interroger si la forme authentique locale nécessite une légalisation ou une apostille et faire effectuer les démarches nécessaires, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification.