Entrée en vigueur du règlement européen sur les régimes matrimoniaux

Le 29 janvier dernier sont rentrés en application les nouveaux règlements européens du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable et de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (UE 2016/1103), ainsi qu’en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (UE 2016/1104).

Ces deux règlements viennent régir les relations patrimoniales des couples mariés ou pacsés à compter de cette date et présentant une situation dite « internationale ».

Les couples déjà mariés ou pacsés ne sont toutefois par étrangers à ces deux nouveaux textes européens et deviennent directement concernés par ces nouveaux outils juridiques.

Les solutions jusqu’ici offertes par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 pour les couples mariés sont aujourd’hui anéanties.

L’apparente similitude de ces textes est à prendre avec prudence. En effet certaines dispositions de cette convention n’ont pas été reprises, comme notamment la possibilité de prévoir une loi particulière pour certains biens immobiliers. Et ces règlements restent aujourd’hui en attente d’éclaircissements sur différents points.

Vous êtes de nationalité étrangère et en couple?

Vous vous êtes mariés ou pacsés à l’étranger et vivez aujourd’hui en France?

Vous projetez de vous marier, vous pacser ou même d’aller vivre à l’étranger?

Forte de sa spécialisation en droit notarial international, FLV notaires est à votre disposition afin de vous conseiller et vous aiguiller sur la meilleure stratégie à adopter.