Loi de finances pour 2021 : Le régime fiscal de la prestation compensatoire modifié !

Lors d’un divorce un des époux peut être amené à devoir une prestation compensatoire à son ex-conjoint.

Il s’agit du versement d’une somme ou de la remise d’un bien, ou encore du service d’une rente, visant à compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les plus faibles revenus dans le couple ou qui ne travaille pas pendant le mariage.

Le montant de cette prestation compensatoire est déterminé en principe par la convention des parties. La convention fixe le montant et s’il s’agira d’un versement en capital ou d’une rente.

Il peut également s’agir d’une prestation compensatoire dite « mixte » c’est-à-dire versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente ou sur une période supérieure à 12 mois suivant le divorce.

Concernant la fiscalité de cette prestation compensatoire, il faut retenir les principes suivants :

• Le débiteur de la prestation compensatoire qui la verse dans les 12 mois du divorce devenu définitif bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués ou des biens attribués, dans la limite de 30.500 EUR, soit une réduction maximale de 7.625 EUR
• Le créancier qui reçoit la prestation compensatoire dans les 12 mois du divorce n’est pas imposé sur le montant perçu
• Une prestation compensatoire versée sur une période supérieure à 12 mois après le divorce ou sous forme de rente ne donne pas droit à réduction d’impôt. Tout au plus le débiteur pourra la déduire de son impôt sur le revenu suivant le régime des pensions alimentaires
• Le créancier d’une prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois après le divorce ou sous forme de rente est imposée sur le revenu sur les sommes perçues.

La loi de finances pour 2021, vient apporter quelques modifications :

Précédemment une prestation compensatoire mixte ne donnait pas droit à réduction d’impôt.

Désormais la partie versée en capital dans les 12 mois du divorce donne droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Il devient donc possible de cumuler les avantages d’un versement pour partie en capital et pour partie en rente.

Une autre nouveauté :  si l’un des époux verse une somme à son ex-conjoint au titre de la contribution aux charges du mariage, cette somme devient déductible de son impôt sur le revenu quant bien même elle n’aurait pas résulté d’une décision de justice mais décidée conventionnellement par les parties dans la convention de divorce.

Les notaires de l’étude FLV NOTAIRES, parfaitement à jour sur les dernières évolutions législatives en la matière se tiennent à votre disposition pour toute interrogation relative aux aspects civils et fiscaux de votre divorce.