Le legs universel avec charges, ou comment faire profiter un organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt

Connaissez-vous le legs universel avec charges? Son traitement fiscal particulier peut permettre de faire bénéficier un organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt.
Il s'agit d'une technique susceptible d'intéresser les personnes dont la succession est lourdement taxée, notamment en raison de l'absence de famille proche.

Prenons l'exemple d'une personne dont le patrimoine se compose d'une maison estimée à 300.000,00 €. Cette personne n'a pas d'héritiers par le sang et souhaite gratifier une amie.

1ère hypothèse: elle lègue sa maison à son amie. Cette dernière sera taxée à 60% après application d'un abattement de 1.594,00 €. Elle devra s'acquitter d'un impôt de 179.043,60 € et recevra un net de 120.956,40 €.

2ème hypothèse: elle lègue cette somme que nous arrondirons à 120.000,00 € à son amie en utilisant la technique du legs avec charge. Elle identifie un organisme d'intérêt général bénéficiant d'une exonération des droits de succession (médecins sans frontières, la croix rouge, médecins du monde, etc...) et rédige un legs universel avec charges.
L'organisme en question sera institué légataire universel à charge de délivrer à son amie une somme de 120.000,00 € nette d'imposition.
L'amie touchera donc cette somme (soit la même chose que dans la première hypothèse).

L'organisme d'intérêt général devra s'acquitter de l'imposition correspondant à 60% de la somme léguée à son amie (après déduction de l'abattement de 1.594,00 €). Le montant de l'impôt sera de 71.043,60 €.
Et comme l'organisme en question est exonéré de droits de succession, le legs net lui revenant sera donc de 300.000 - 120.000 - 71.043,60 = 108.956,40 €. 

Finalement, tout en gratifiant son amie de la même somme (environ 120.000,00 €), cette technique permet de faire bénéficier l'organisme d'intérêt général d'une partie de l'impôt. Il ne s'agit pas d'une niche fiscale et encore moins d'une fraude, mais simplement l'application stricte de la doctrine fiscale (réponse ministérielle DELALANDE du 15 septembre 1986): La clause d’un testament prévoyant qu’un legs est fait net de tous frais et droits ne constitue pas un supplément de libéralité. Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, il n’y a pas lieu d’ajouter le montant des droits dus au titre de ces legs au montant de ces derniers.
En réalité, l'administration fiscale traite ce cas comme celui du donateur qui prend en charge les frais d'une donation (cet avantage n'étant pas taxé fiscalement). Si l'on veut pousser le raisonnement un peu plus loin, l'administration considère en réalité que la clause qui bascule la charge de l'impôt du légataire particulier vers le légataire universel, lui est inopposable de telle sorte que pour elle, le redevable de l'impôt reste fiscalement le légataire particulier (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle ne permet pas au légataire universel de déduire de sa base taxable le montant des droits de succession payés pour le compte du légataire particulier). 

C'est donc un excellent moyen d'orienter l'impôt vers un projet de philanthropie.

Nous avons pris l'exemple d'un legs universel effectué au profit d'un organisme d'intérêt général (exonéré de droits de succession), mais il ne s'agit là que d'un exemple. Ce montage reste intéressant tant que le légataire universel bénéficie d'une taxation plus légère que le légataire particulier à qui il doit délivrer le legs. 

Le service successions de l'office FLV NOTAIRES se tient à votre disposition pour tout renseignement.