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Le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel (lorsque les époux s'entendent sur toutes les conséquences du divorce) n'est plus judiciaire. Sauf incapacité de l'un des époux (régime de protection) ou volonté d'un enfant d'être entendu par le juge, il n'est plus possible de divorcer au tribunal.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Une convention contenant l'accord des époux sur le divorce et réglant ses effets, sera rédigée par les avocats et adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à chacun des époux. Après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du document (réception effective), la convention pourra être signée par les deux époux en présence de leur avocat.
Cette convention sera ensuite adressée au notaire qui procédera à différents contrôles de la convention avant de la déposer au rang de ses minutes. C'est ce dépôt qui constatera officiellement le divorce.

Cette nouvelle procédure de divorce est très efficace car en cas d'accord des deux époux sur toutes ses conséquences, il est désormais possible de divorcer dans un délai d'environ un mois.

S'il existe des biens immobiliers ou si la liquidation du régime matrimonial présente des difficultés particulières, l'intervention du notaire en amont sera indispensable. La convention qu'il établira devra être annexée à la convention d'avocats.

N'hésitez pas à nous consulter afin que nous puissions vous conseiller le plus en amont possible sur les conséquences liquidatives du divorce.

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