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Le prêt viager hypothécaire

Boudé en France mais plébiscité par les anglos-saxons, le prêt viager hypothécaire représente un outil de financement remarquable pour les seniors leur permettant notamment de pouvoir faire face à tout types de dépenses (dépenses de maintien à domicile, conservation de son cadre de vie, de rénovation, de modernisation et d’adaptation du logement, d’amélioration du train de vie…)

FLV NOTAIRES COLOMIERS vous expose les mécanismes de ce dispositif:

L’article L 314-1 du code de la consommation définit le prêt viager hypothécaire comme « un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement (principal et intérêts capitalisés annuellement) ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothèque s’ils surviennent avant le décès ».

Son objectif est donc de permettre à une personne âgée de 60 ans au moins (critère d’âge imposé par le prêteur) d’extraire des liquidités de son patrimoine immobilier tout en restant propriétaire.

Les héritiers de l’emprunteur pourront bénéficier à la différence d’un viager d’une partie de la valeur de l’immeuble donné en garantie, si au terme l’emprunteur n’a pas tout consommé de son vivant ou si la valeur du bien est inférieure à la créance.

L’emprunteur demeure propriétaire de son bien et peut continuer à l’occuper.

Le prêt peur être remboursé partiellement ou en totalité avant terme entrainant dans ce dernier cas la levée de la garantie.

Le terme est constitué par le décès de l’emprunteur. 

Au décès de l’emprunteur les héritiers devront soit payer la dette soit laisser le créancier appréhender l’immeuble donné en garantie.

La dette est plafonnée à la valeur de l’immeuble estimé au jour de l’ouverture de la succession.

Le montant du prêt est déterminé par la valeur de l’immeuble, la durée probable du prêt (espérance de vie de l’emprunteur) et l’appréciation du risque par l’organisme prêteur (taux d’intérêt, pourcentage du solde du prêt par rapport à la valeur vénale estimée du bien au dénouement estimé)

L’emprunteur devra respecter les obligations contractuelles mises à sa charge et notamment:
-rembourser tant le capital que les intérêts au jour de son décès (le montant dû viendra en déduction du passif de succession).
-Entretenir l’immeuble donné en garantie obligation de ne pas diminuer la valeur de la sureté (aliénation partielle), de ne pas louer dans des conditions de nature à porter atteinte à la valeur vénale (baux de trop longue durée).
-Obligation de ne pas changer la destination du bien.

FLV NOTAIRES COLOMIERS vous conseille dans la mise en place de votre prêt viager hypothécaire et procédera à sa rédaction.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.

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