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Changement de régime matrimonial à Colomiers

Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial, c’est-à-dire de modifier les règles qui gouvernent leurs relations patrimoniales.

Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions : les deux époux doivent donner leur consentement, le régime dont le changement est envisagé doit avoir été appliqué pendant au moins deux ans, et l'intérêt de la famille doit être respecté.

FLV NOTAIRES COLOMIERS vous accompagne dans l'établissemeent de votre convention modificative de régime matrimonial.

Cette dernière peut à elle seule valoir changement de régime, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.

Cependant, dans certains cas, il peut être obligatoire de faire homologuer le changement par le juge du Tribunal de Grande Instance. 

Le changement prendra effet, selon les cas, soit à la date de l’acte notarié soit à celle du jugement d’homologation. 

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