Le bail mobilité.
Le bail mobilité est un contrat de location destiné à faciliter la mobilité professionnelle, notamment pour les personnes en formation, en stage, en...
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Cabinet d'études notariales pour rédaction des statuts d'une société Près De La Salvetat-Saint-Gilles
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La création de logements dans un bâtiment existant : Attention au respect du PLU même sans autorisation d’urbanisme.
Que vous soyez marchand de biens ou particulier souhaitant ponctuellement acheter un immeuble et créer des logements votre attention doit être a...
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Le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, sauf exceptions, ne nécessite plus de passer devant le juge.
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La location meublée OUI mais...
Très prisé ces dernières années le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet notamment si les...
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Pôle ACTES COURANTS
Il a en charge les actes touchant au droit de l’immobilier (ventes, locations etc…) mais également le droit de l’entreprise (fonds de commerce, cess...
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La réserve héréditaire
Vos enfants sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'une quotité de votre succession leur est obligatoirement réservée, quelles que soient ...
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En plus de la rédaction d'actes notariés, le domaine de compétence de FLV Notaires inclut notamment l'optimisation fiscale pour les particuliers ou les professionnels. Faites-vous aider par un spécialiste qui aura une vision globale sur votre patrimoine ou celui de votre entreprise.
En cas de besoin pour une succession ou encore pour une transmission de société, les notaires de notre office vous seront d'une grande aide près de La Salvetat-Saint-Gilles.
Contactez-nous en cas de besoin dans le cas suivant : Cabinet d'études notariales pour rédaction des statuts d'une société. Droit de la famille, droit immobilier, droit des sociétés ou encore patrimoine sont autant de domaine dans lesquels nous pouvons vous être utiles, vous conseiller et rédiger un acte en cas de besoin.
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