La réserve héréditaire

D'une manière générale, vous êtes en droit de modifier la dévolution légale de votre succession en décidant de transmettre gratuitement vos biens (par donation ou testament) aux personnes de votre choix. 

Mais si vous avez des enfants (ou petits-enfants), sachez que ces derniers bénéficient d'un statut particulier, celui d'héritier réservataire. 

Ceci signifie qu'une partie de votre succession leur sera obligatoirement dévolue, quelles que soient vos volontés à ce sujet. La réserve héréditaire se définit comme une fraction de votre succession qui doit revenir aux enfants: 1/2 en présence d'un enfant; 2/3 en présence de deux enfants et même 3/4 en présence de trois enfants ou plus.

Il en va de même pour le conjoint survivant qui bénéficie d'une réserve d'1/4 lorsque le défunt ne laisse pas de descendant.

Mais attention, ce qui leur est ainsi réservé n'est pas ce que vous laisserez le jour de votre décès. En effet cette quote-part s'applique sur une masse composée de vos biens existants au jour du décès mais à laquelle est fictivement ajouté l'ensemble des biens dont vous avez disposé à titre gratuit (donation) de votre vivant. 

Il est donc impossible en droit français de déshériter un enfant. Il existe bien des techniques permettant de limiter les droits de ces derniers ou de l'un d'entre eux. Notre office notarial se tient à votre disposition pour faire un bilan de votre situation successorale et envisager avec vous les éventuelles stratégies à mettre en place.

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