Revente par une commune d'un ancien espace vert de lotissement. Attention aux pièges!

L'office FLV est de plus en plus sollicité, par les particuliers ou collectivités, au sujet du déclassement des anciens espaces communs de lotissement.
Deux cas de figure se présentent classiquement:
- Soit les colotis eux mêmes décident de s'approprier privativement des espaces communs, ou encore décident de les céder à des tiers;
- Soit la collectivité publique elle même, qui s'est vue rétrocéder auparavant lesdits espaces communs, décide de les céder à des tiers en vue d'y réaliser une opération de construction.
Si ces différentes cessions restent envisageables, elles nécessitent une attention toute particulière et une étude approfondie de l'environnement juridique du dossier (ancienneté du permis d'aménager, existence ou non d'un cahier des charges, d'une ASL, etc...).
FLV NOTAIRES se tient à votre disposition pour aborder tous ces points.