Réduction du délai accordé aux tiers pour contester une autorisation d'urbanisme dont l'affichage ne peut être prouvé

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est nécessaire pour purger le délai de recours des tiers.

Passé le délai de deux mois prévus à l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours des tiers est prescrit si le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme est à même de démontrer l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

A défaut, l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme a prévu un délai butoir au-delà duquel plus aucune action en annulation ne peut être intentée. Initialement fixé à 1 an à compter de la réception de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des travaux (DAACT), le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 fait passer celui-ci à 6 mois pour les requêtes dirigées contre les décisions intervenues après le 1er octobre 2018.