À partir du 1er juillet 2023, une nouvelle obligation fiscale s'appliquera à tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Ils devront désormais déclarer à l'Administration Fiscale si leur bien est occupé par eux-mêmes en tant que résidence principale ou secondaire, ou bien par un tiers, qu'il s'agisse d'un locataire ou d'une mise à disposition gratuite.
La déclaration devra également inclure les informations sur l'identité des occupants ainsi que le montant du loyer.
Cette obligation de déclaration concerne tous les biens immobiliers à usage d'habitation, qu'ils soient détenus en direct, en indivision, en démembrement ou via une société, et s'applique aussi bien aux résidents fiscaux français qu'aux non-résidents possédant des biens immobiliers en France.
Les propriétaires devront mettre à jour ces informations chaque année, avant le 30 juin, en cas de changement de situation. Il est important de noter que l'absence de déclaration ou une déclaration inexacte peut entraîner une amende fiscale de 150 € par local.
Cette nouvelle obligation vise à renforcer la transparence sur la situation des biens immobiliers et des occupants en France, dans un contexte de lutte contre la fraude fiscale et d'amélioration de la collecte des données fiscales.
Le service de déclaration d'occupation des biens immobiliers est disponible sur l'espace impôts.gouv.fr, onglet "Biens immobiliers". Pour les biens occupés (résidence principale et secondaire), peu de difficultés. Il suffit d'indiquer "propriétaire occupant à titre de résidence principale/ secondaire" puis de vérifier que tous les occupants sont bien listés. S'il manque des occupants, il est possible de les ajouter. En revanche, pour les biens loués ou occupés à titre gratuit, la déclaration se complexifie.
