L’exonération de plus-value immobilière des particuliers en faveur des titulaires d'une pension de retraite ou d'une carte mobilité inclusion.

L'article 150 U III du CGI prévoit une exonération générale d'imposition sur la plus-value immobilière des particuliers au profit des titulaires d'une pension de retraite ou de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles répondant à certaines conditions. 

- Qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF (devenu IFI depuis le 1er janvier 2018) au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.

- Que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue par l’article 1417, I du CGI, appréciée au titre de cette année.(10 815 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus pour la France métropolitaine)


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