Je transforme mon garage ou mes combles en pièce à vivre, dois-je payer une taxe d’aménagement ?
Pour répondre à cette question il faut préalablement définir les termes de cette opération :
Qu’est-ce qu’une taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement (TA) est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012.
Cette taxe est due dès lors que vous avez obtenu une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet créant de la surface taxable, quelle que soit l’affectation de cette surface.
Cette taxe est calculée en fonction :
- de la surface taxable créée ;
- d’une valeur forfaitaire exprimée en euros/mètre carré, révisée par arrêté ministériel
au 1er janvier de chaque année (759 €/m² pour 2020 hors Ile de France) ;
- d’un taux communal (taux variant entre 1 % et 5 % fixé par délibération du Conseil
municipal). Il peut toutefois être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs nécessitant
des travaux d’aménagement importants ;
-d’un taux départemental .
Que signifie à présent ce terme de surface taxable ?
L’article R 331-7 du code de l’urbanisme dispose ce qui suit :
« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. »
Attention la surface taxable définie par ce texte doit être distinguée de la surface de plancher qui apparaît sur les demandes d’autorisation d’urbanisme et sur les autorisations (Permis de construire, non opposition à déclaration préalable...).
En effet la surface de plancher répond à la définition prévue à l’article R 112-2 du code de l’urbanisme :
« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
La surface de plancher au sens des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, déclaration préalable…) ne comprend donc pas les stationnements et les combles non aménageables même d’une hauteur supérieure à 1m80.
Cela signifie que si dans votre demande de permis de construire délivré après l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement le garage et les combles non aménageables pour l’habitation avaient été déclarés, aucune taxe d’aménagement ne sera due car elle aura déjà été perçue sur ces surfaces lors de l’obtention de votre permis de construire.
Il n’en demeure pas moins qu’une autorisation d’urbanisme (Permis de construire ou décision de non opposition à déclaration préalable) sera nécessaire car l’aménagement en pièce à vivre entrainera de la création de surface de plancher non taxable.
L’objet de l’autorisation sera donc non pas un changement de destination, car il n’y en a pas en l’espèce mais une simple création de surface de plancher qui sera souvent accompagnée de demande de création d’ouvertures.
En résumé, je ne crée pas de surface taxable pour l’opération projetée dans les cas suivants :
- transformation d’un garage en habitation ;
- aménagement de combles sans surélévation de toiture (créant une hauteur supérieure à 1,80m) , si le plancher est préexistant ;
Par contre je crée de la surface taxable dans les cas suivants :
-surélévation de toiture entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : création d’un étage supplémentaire) ;
-créations de lucarnes ou chien-assis entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : aménagements de combles) ;
Pour aller plus loin, la question s’est posée pour constructions existantes avant le 1er mars 2012, car à l’époque les combles et sous-sols non aménageables, garages, caves, locaux techniques n’étaient pas taxable lors de l’obtention du permis de construire.
Cette absence de taxation lors de la construction initiale aurait pu justifier, une taxation lors de l’aménagement de ces surfaces (garages, combles…) car cette surface n’avait jamais été taxée à la différence des autorisations d’urbanisme délivrées après le 1er mars 2012.
Il résulte de la Circulaire du 18 juin 2013 émise par le ministère de l’Egalite des territoires et du logement relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ce qui suit littéralement rapporté :
Concernant les constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation des surfaces auparavant constitutives de surfaces hors œuvre brutes (SHOB) (combles et sous-sols non aménageables, garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création, ne génère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable. Par exception, les changements de destination de surfaces agricoles anciennement constitutives de SHOB en une autre destination faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme sont assimiles a des opérations de construction (article R. 331-3) et sont taxables.
Au vu de cette circulaire la transformation d’un garage ou de combles en pièce à vivre ne génèrera aucune taxe d’aménagement et cela malgré le fait que cette surface bien que préexistante n’a pas été soumise à la TLE (ancienne taxe d’aménagement) lors de la construction.
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