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Loi de Finances 2018: Les principales mesures concernant l'immobilier


La loi de finances 2018 a été définitivement adoptée FLV NOTAIRES COLOMIERS vous présente les mesures les plus marquantes concernant l'immobilier.

L'IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui succède à l'ISF fera l'objet d'un article dédié à paraître dans les prochains jours.

- La réforme de la taxe d’habitation:

Très médiatisée , la suppression partielle de la taxe d’habitation prendra la forme d’un dégrèvement complémentaire qui permettra à 80% des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020.

Le paiement de la taxe d'habitation sera cependant maintenu pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

La mise en place de ce dégrèvement sera progressive en 2018 puis 2019, la taxe restant à la charge de ces foyers sera diminué de 30% pour 2018 et de 65% pour 2019 pour atteindre 100% en 2020.

Il concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

Hausse de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable à certaines opérations immobilières dans le secteur du logement social.

Cette hausse concerne la plupart des opérations immobilières dans le secteur du logement social à l'exception des opérations mentionnées au 4,5,8,11,11 bis, 12 et 13 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts comme notamment les opérations de location-accession.

Cette hausse s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018

Toutefois il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.


- Prorogation du dispositif « Pinel »

Le dispositif « Pinel », applicable jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est recentré sur les zones géographiques tendues

Le bénéfice du dispositif « Pinel » sera donc réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, Abis et B1 du territoire, c’est-à-dire l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer pour quatre années supplémentaires.

Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d’impôt sous condition d'agrément est supprimée.

Cependant l'entrée en vigueur de ce recentrage présente certaines spécificités:

Il s'applique aux acquisitions de logements et s'agissant des logements que le contribuable fait construire aux dépôts de demandes de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

En vue d'accompagner l'exclusion des zones B2 et C du dispositif, le recentrage ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Attention cependant à une nouveauté significative adoptée par voie d'amendement, un nouveau paragraphe X bis s'ajoute à l'article 199 novovicies du CGI pour venir plafonner les frais et commissions des intermédiaires dans le cadre du dispositif PINEL.

Le plafond en question sera déterminée par décret et correspondra à un pourcentage du prix de revient.

-Prorogation du dispositif du prêt à taux zéro

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu’au 31 décembre 2017 est prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est cependant recentré:

S'agissant des logements neufs, le Prêt à taux zéro ne change pas en zones A, A bis et B1. La quotité reste de 40% pendant 4 ans.

Il est réduit de moitié en zones B2 et C avec une quotité de 20%. Il sera ensuite supprimé en 2019. 

S'agissant des logements anciens:le Prêt à taux zéro est prolongé jusqu'en 2021 mais il disparaît dans les zones tendues (A, A bis et B1). Il est donc recentré sur les zones B2 et C. 


On remarquera qu’aucune mesure de cette loi de finances  ne touche le barème des droits de succession ou de donation ni aux abattements en la matière, contrairement au « programme » électoral du président de la république.

N’hésitez pas à contacter FLV NOTAIRES COLOMIERS pour toutes questions fiscales.

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