La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat : Une solution pour apurer ses dettes et conserver un bien immobilier en cas de surendettement
QU’EST-CE QUE LA VENTE A REMERE ?
La vente a réméré est le contrat par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai convenu en remboursant à l'acquéreur le prix principal et les frais de son acquisition. Ce délai ne peut dépasser cinq ans.
COMMENT FONCTIONNE LA VENTE A REMERE ?
- Recherche d’un acquéreur:
L’acquéreur est un investisseur professionnel.
- Conclusion du contrat:
L’acte de vente à réméré doit être notarié. Après signature, le notaire récupère le prix de vente et règle les diverses dettes du vendeur lui-même. Le surplus est séquestré.
- La période de transition:
Le vendeur peut occuper son bien pendant 5 ans maximum. En contrepartie et durant toute la période, il devra payer des frais d’occupation à l’investisseur. La somme est déterminée dès le début de la procédure. Ces frais peuvent être réglés dès le début du pacte ou par mensualités.
- Rachat du bien immobilier :
Une fois les dettes épurées grâce au prix de vente et les indemnités d’occupations acquittées, le vendeur pourra à l’aide d’un crédit et éventuellement du surplus séquestré racheter son bien afin d’en redevenir propriétaire.
QUELS SONT LES AVANTAGES ?
- Empêcher la saisie immobilière ou l’expulsion : le vendeur peut rester dans son bien le temps du recouvrement des dettes
- Mettre un terme aux difficultés financières et retrouver une stabilité : le prix de vente perçu par l’acquéreur servira à recouvrir les dettes du vendeur
QUELS SONT LES INCONVENIENTS ? Si l'ancien propriétaire n'exerce pas son droit à réméré l'opération peut se révéler particulièrement désavantageuse :
- Le prix payé dans le cadre du réméré est inférieur aux prix du marché immobilier
- Au moindre défaut de paiement (perte de d’emplois et raisons de santé compris) l’investisseur devient le propriétaire définitif.
L'équipe FLV NOTAIRES spécialiste de la vente à réméré en Haute-Garonne vous accompagne dans votre projet.
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