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Cabinet d'études notariales pour rédaction des statuts d'une société Proche De Brax
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Exonération de droits de succession et transmission d’entreprise : le dispositif dit « Pacte dutreil »
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Exonération de plus-value immobilière et résidence principale : Des précautions à prendre.
L’article 150 U II 1° du Code général des impôts exonère d’impôt les plus-values immobilières réalisées par les particuliers cédant un bien qui cons...
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Pôle ACTES COURANTS
Il a en charge les actes touchant au droit de l’immobilier (ventes, locations etc…) mais également le droit de l’entreprise (fonds de commerce, cess...
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Point de départ de la responsabilité décennale : Des précisions sur la réception tacite.
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Patrick LEGRIGEOIS
Email :
patrick.legrigeois@notaires.fr
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En plus de la rédaction d'actes notariés, le domaine de compétence de FLV Notaires inclut notamment le conseil en gestion de patrimoine. Faites-vous aider par un spécialiste qui aura une vision globale sur votre patrimoine ou celui de votre entreprise.
En cas de besoin pour une succession ou encore pour une promesse de vente, les notaires de notre office vous seront d'une grande aide proche de Brax.
Contactez-nous en cas de besoin dans le cas suivant : Cabinet d'études notariales pour rédaction des statuts d'une société. Droit de la famille, droit immobilier, droit des sociétés ou encore patrimoine sont autant de domaine dans lesquels nous pouvons vous être utiles, vous conseiller et rédiger un acte en cas de besoin.
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