Le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, sauf exceptions, ne nécessite plus de passer devant le juge.
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Notaire pour séparation ou partage de biens À Colomiers
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Liste des pièces pour l'avant-contrat de vente
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Régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un régime "légal" qui s'applique à tous les époux n'ayant pas signé de contrat de mariage devant ...
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Point de départ de la responsabilité décennale : Des précisions sur la réception tacite.
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Entrée en vigueur du règlement européen sur les régimes matrimoniaux
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La création de logements dans un bâtiment existant : Attention au respect du PLU même sans autorisation d’urbanisme.
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En plus de la rédaction d'actes notariés, le domaine de compétence de FLV Notaires inclut notamment l'optimisation fiscale pour les particuliers ou les professionnels. Faites-vous aider par un spécialiste qui aura une vision globale sur votre patrimoine ou celui de votre entreprise.
En cas de besoin pour une donation ou encore pour un compromis de vente, les notaires de notre office vous seront d'une grande aide à Colomiers.
Contactez-nous en cas de besoin dans le cas suivant : Notaire pour séparation ou partage de biens. Droit de la famille, droit immobilier, droit des sociétés ou encore patrimoine sont autant de domaine dans lesquels nous pouvons vous être utiles, vous conseiller et rédiger un acte en cas de besoin.
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