Pôle ACTES COURANTS
Il a en charge les actes touchant au droit de l’immobilier (ventes, locations etc…) mais également le droit de l’entreprise (fonds de commerce, cess...
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Notaire pour mandat de protection future en cas de tutelle ou curatelle À Côté De Tournefeuille 31170
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Défiscalisation : Le dispositif de réduction d’impôt Pinel
L’article 199 Novovicies du code général des impôts institue une réduction d’impôt sur le revenu en...
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Droit de partage : Enfin la baisse !!!
Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens qu'ils ont acquis ensemble sous le régime de la communauté ou qu'...
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Réduction du délai accordé aux tiers pour contester une autorisation d'urbanisme dont l'affichage ne peut être prouvé
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est nécessaire pour purger le délai de recours des...
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Le divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, sauf exceptions, ne nécessite plus de passer devant le juge.
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Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de décès
Le tableau suivant présente les modalités d’imposition des bénéficiaires en cas de dénoument du contrat...
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En plus de la rédaction d'actes notariés, le domaine de compétence de FLV Notaires inclut notamment le conseil en gestion de patrimoine. Faites-vous aider par un spécialiste qui aura une vision globale sur votre patrimoine ou celui de votre entreprise.
En cas de besoin pour une succession ou encore pour une promesse de vente, les notaires de notre office vous seront d'une grande aide à côté de Tournefeuille 31170.
Contactez-nous en cas de besoin dans le cas suivant : Notaire pour mandat de protection future en cas de tutelle ou curatelle. Droit de la famille, droit immobilier, droit des sociétés ou encore patrimoine sont autant de domaine dans lesquels nous pouvons vous être utiles, vous conseiller et rédiger un acte en cas de besoin.
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