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Nouvel abattement exceptionnel en matière de plus value immobilière: Le miroir aux alouettes.

Fer de Lance de la « stratégie logement » du gouvernement, le nouvel abattement relatif aux terrains à bâtir instauré par la loi de finance rectificative pour 2017 ne touchera finalement que très peu de contribuable.

Pour rappel cet abattement est applicable pour la détermination de la plus-value nette imposable, pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, sous réserve que ces cessions soient engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente.

Cet abattement exceptionnel est applicable sous condition de densification qui sera considérée comme remplie dès lors que les bâtiments d’habitation collectifs réalisés auront un gabarit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Le taux de l’abattement s’élèvera à 70 % de la plus-value nette imposable au titre de l’imposition sur le revenu.
Ce taux sera porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires tels que respectivement définis à l’article L. 302-16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La surface habitable de ces logements sociaux ou intermédiaires doit représenter « au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ».

En effet, le gouvernement vient de fixer par arrêté la liste des communes bénéficiant de ce dispositif.

Il s’agit des communes situés dans les zones A bis et A telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Les communes concernées sont principalement situées en Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), en Haute-Savoie (74), dans l’Ain (01) dans les Alpes-Maritimes (06), dans les Bouches-du-Rhônes (13), dans l’Hérault (34), dans le Nord (59), dans l’Oise (60), dans le Var (83) et en Corse du Sud (2A)

L’ouest Toulousain et plus largement toute les communes de la Haute-Garonne, de l’Ariège et du Gers sont donc exclues du dispositif.

Beaucoup de bruits pour pas grand chose donc.

Le classement des communes est consultable ici

Vous pouvez consulter FLV NOTAIRES COLOMIERS pour toute question concernant les plus values immobilières.

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