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Liste des pièces pour l'avant-contrat de vente

Il s'agit d'une liste non exhaustive des pièces nécessaires à l'élaboration d'un avant-contrat de vente et plus généralement à l'instruction d'un dossier de vente. S'il vous manquait l'un de ces documents, merci d'en aviser au plus vite le cadre en charge du dossier afin qu'il puisse envisager avec vous la marche à suivre.

Pour tous les biens d'habitation
:
- Pièces d'identité, livret de famille, contrat de mariage (le cas échéant), coordonnées téléphoniques et mail,

- Titre de propriété complet, idéalement avec ses annexes;

- Dernier avis de la taxe foncière;

- Les diagnostics techniques obligatoires à faire réaliser par un professionnel:
°Constat amiante si le permis de construire est postérieure au 1er juillet 1997,
°Etat parasitaire de moins de six mois,
°Diagnostic de performance énergétique de moins de dix ans,
°Etat des risques naturelles et technologiques de moins de six mois,
°Diagnostic plomb de moins d'un an si la construction est antérieure à 1949,
°Diagnostic de l'installation électrique si cette dernière a plus de quinze ans (diagnostic de moins de trois ans),
° Diagnostic de l'installation de gaz fixe si cette dernière a plus de quinze ans (diagnostic de moins de trois ans),
° Diagnostic de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif;

- Permis de construire (avec les plans), déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité;

- La liste des éventuels travaux réalisés ces dix dernières années avec, le cas échéant, les factures et attestations d'assurance décennale des entreprises;

- Tous autres documents utiles à l'information de l'acquéreur (rapport d'expertise, facture d'entretien de la chaudière, certificat de ramonage de la cheminée, cahier des charges du lotissement, statuts de l'association syndicale, etc...).
 
Pour un bien en copropriété:
- Certificat de mesurage réalisé par un professionnel;

- Le dernier appel de charges;

- Au moins les trois derniers procès-verbaux de la copropriété;

- Le pré-état daté du syndic (veuillez le contacter à ce sujet);

- Le règlement de copropriété et ses modificatifs;

Pour la vente d'un terrain à bâtir issue d'une division de terrain:
-Déclaration de division effectuée en Mairie;

- Certificat de non opposition de la Mairie;

- Plan de bornage.

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