Le statut de loueur en meublé professionnel

Le statut de loueur en meublé professionnel entraine l'application d'un régime fiscal particulier offrant certains avantages.

Cependant pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les conditions suivantes doivent être réunies :

          -les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année (plafond ajusté au prorata en cas de création d'activité en cours d'année),

          -ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

A noter que l'inscription du loueur au RCS n'est plus obligatoire, le conseil constitutionnel ayant considéré cette condition comme contraire à la constitution le 8 février 2018.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Quant au régime fiscal :

En matière de TVA :

L'activité n'est pas soumise à TVA si aucune prestation complémentaire n'est fournie par le loueur.

En matière d'imposition sur le revenu :

Contrairement aux locations nues, soumises aux revenus fonciers, les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

-Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

-Impôt sur les sociétés (IS),

-Micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges peuvent être déduites du résultat fiscal (c'est-à-dire du loyer perçu) pour leur montant réel :

-impôts locaux,

-frais de gestion et d'assurances,

-intérêts d'emprunt,

-amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an).

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année. Les déficits éventuels peuvent être imputés sur le revenu global sans limitation de montant.

En matière de plus-value:

Sauf pour les structures soumise à l'IS, ce sont les règles des plus-value professionnelles qui s'appliqueront avec certaines exonérations possible par exemple l'exonération sera totale lorsque les recettes de location seront inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédentes et que l'activité a commencé depuis au moins 5 ans.

L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.

En matière de fiscalité locale:

Le loueur supportera:

-La taxe foncière

-La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

-la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en cas de chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 €.

En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI):

Les biens objet de l'activité LMP sont exonérés d'IFI s'il s'agit de l'activité principale du contribuable

N’hésitez pas à contacter FLV NOTAIRES COLOMIERS afin d’être conseillé sur vos projets de location  meublée.