Le prélèvement à la source pour les indépendants
Cet article a pour but de vous présente de façon succincte le mécanisme du prélèvement à la source qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019 pour les indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs)
Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu, en effet nous payons en 2018 l’impôt sur les revenus payés en 2017.
Avec le prélèvement à la source l’impôt est payé au moment ou le revenu est perçu.
Il faut donc ici éviter le raccourci facile constituant à dire qu’une généralisation de la mensualisation aurait permis un résultat égal à moindre coût, ce n’est pas le cas.
Ici l’objectif est de rendre « contemporain » l’impôt de la perception du revenu soit une adaptation en temps réel de l’impôt par rapport au revenu permettant ainsi de considérer immédiatement les changements de situation du contribuable (PACS, Mariage, naissance d’un enfant, départ à la retraite) sans subir un décalage de trésorerie parfois lourd à assumer.
C’est du moins le vœu affiché par le gouvernement, vaste programme…
Si le principe est simple sa mise en application risque de l’être un peu moins, en effet notre système de détermination du revenu taxable via des revenus catégoriels riches de règles spécifiques ne facilite pas les choses.
S’agissant des revenus des indépendants et des revenus fonciers l’impôt sur l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Quid de la détermination des acomptes ?
C’est votre déclaration des revenus 2017 dont la saison vient de se clore à l’heure de l’écriture de ces lignes qui va déterminer le montant des acomptes qui seront versés au trésor public chaque mois ou chaque trimestre.
Le montant des acomptes sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements liées à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.
Vous l’avez compris la déclaration de revenus en année N+1 ne disparaît pas.
Il est cependant prévu qu’une modification notable dans les revenus du contribuable puisse faire l’objet sous certaines conditions d’une demande de modification des acomptes auprès du trésor public afin de mettre à jour ces derniers en cours d’année.
Les revenus de l’année 2018 ne seront donc pas taxés, attention cependant les revenus exceptionnels ainsi que les revenus exclus du champ d’application de la réforme comme les plus-values mobilières et immobilières resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.