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La donation entre époux

As-tu fait ta donation au dernier vivant? Voilà une question à laquelle vous avez certainement dû répondre.

Indispensable jusqu'en 2001 (car avant cette date le conjoint survivant ne bénéficiait que d'une maigre quotité de la succession du défunt: 1/4 en usufruit), elle est moins pratiquée depuis cette date car les droits du conjoint survivant se sont largement renforcés.

En réalité elle demeure très utile et ce pour plusieurs raisons:

- En cas de famille recomposée tout d'abord. En effet, dans l'hypothèse où le défunt a laissé des enfants d'une précédente union, alors le conjoint survivant ne bénéficie légalement que d'un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété. Non seulement cette quotité ne protège pas suffisamment le conjoint survivant, mais en plus elle peut s'avérer pénalisante pour les enfants de la première union. Dans cette hypothèse précise, la donation entre époux permettra de concilier les intérêts du conjoint et des enfants.
- Même dans l'hypothèse où tous les enfants sont issus du défunt et du conjoint survivant, la donation entre époux, bien rédigée, pourra permettre au conjoint survivant de bénéficier d'une dévolution à la carte grâce à la faculté de cantonnement. Elle permettra alors au notaire, notamment en cas de décès prématuré ou de lourde taxation, de bénéficier d'un meilleur arsenal juridique pour conseiller au mieux son client.

Vous résidez près de Colomiers (Plaisance, la Salvetat, Toulouse...), n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos notaires pour que nous puissions examiner votre situation personnelle.

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